Décret exécutif n° 17-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-19 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de mise en œuvre de la procédure de dépôt de la liste des titres de livres importés avant distribution en Algérie
Article 2
A l'exception du livre religieux et du livre parascolaire, l'importation du livre sur support papier, numérique ou électronique, édité à l'étranger, destiné à la vente, à la lecture publique ou au don en Algérie, est soumise à la procédure de dépôt de la liste des titres auprès des services du ministère chargé de la culture avant leur distribution.