Article 3

Sans préjudice des compétences dévolues aux secteurs concernés, la prévention du handicap s'opère, outre les mesures prévues par la législation et la réglementation relatives à la santé, par la lutte contre les facteurs générant ou aggravant le handicap à travers la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions et actions permettant d'éviter la survenue des déficiences physiques, mentales ou sensorielles, ou à défaut, que celles-ci n'entraînent une limitation fonctionnelle permanente des personnes atteintes ou l'aggravation de leur handicap.