Décret exécutif n° 17-187
· ج.ر عدد 33 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-187 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de prévention du handicap
Chapitre 4 — Le comité consultatif de prévention du handicap
Article 14
Le comité se réunit une fois par semestre, en session ordinaire, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou sur la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.