Article 2

Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 06-428 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006, susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit :

« Art. 2. bis — Les installations de production d'électricité dont la construction a été décidée avant la date de publication du présent décret, bénéficient, à titre de régularisation, de l'octroi de l'autorisation d'exploiter sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du présent décret ».