Décret exécutif n° 17-185
· ج.ر عدد 33 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-185 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
Article 8
Les modalités d'application du présent décret sont précisées par instruction du ministre des finances.
