Article 6

Les dépenses inhérentes au programme de développement des régions du sud, sont exécutées par les ordonnateurs concernés, conformément à la réglementation en vigueur.

Les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des opérations d'investissement des wilayas du sud, exécutés sur le compte d'affectation spéciale n° 302-089, sont effectués par les ministres et les walis concernés pour les projets inscrits à leur indicatif, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.