Décret exécutif n° 17-185
· ج.ر عدد 33 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-185 du 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud »
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1438 correspondant au 3 juin 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————★————
