Article 2

La déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive est déposée, par les personnes prévues à l'article 2 de la loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, auprès du Premier Président de la Cour suprême. Elle est établie en deux (2) exemplaires, conformément au modèle annexé au présent décret. Un exemplaire portant le sceau de la Cour suprême et un récépissé de dépôt sont remis au concerné.