Décret exécutif n° 17-183
· ج.ر عدد 32 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-183 du 4 Ramadhan 1438 correspondant au 30 mai 2017 fixant le modèle de déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 17-01 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le modèle de déclaration sur l'honneur attestant de la jouissance de la nationalité algérienne exclusive.
