Décret exécutif n° 17-182
· ج.ر عدد 32 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-182 du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7