Décret exécutif n° 17-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-18 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
CHAPITRE 3 — MODALITES DE CHOIX DES OFFICIERS PUBLICS
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
