Décret exécutif n° 17-18 · ج.ر عدد 3 لسنة 2017

Décret exécutif n° 17-18 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections

CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CHOIX DES OFFICIERS PUBLICS

Article 7

Les officiers publics sont choisis parmi ceux exerçant leur profession au sein de la wilaya de compétence de la permanence de la Haute Instance.

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