Décret exécutif n° 17-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-18 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les officiers publics exercent sous la supervision des coordinateurs des permanences de la Haute Instance.
