Décret exécutif n° 17-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-18 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 1er
En application des dispositions de l'article 44 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de choix des officiers publics renforçant les permanences de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections, désignées ci-après « Les permanences de la Haute Instance ».
