Décret exécutif n° 17-176
· ج.ر عدد 18 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-176 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de un milliard quatre cent millions de dinars (1.400.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards cent vingt-et-un millions de dinars (2.121.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
