Décret exécutif n° 17-175
· ج.ر عدد 18 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-175 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017
Article 2
Il est ouvert, sur 2017, une autorisation de programme de cent soixante huit millions trois cent quarante-deux mille dinars (168.342.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
