Décret exécutif n° 17-170
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-170 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral »
Article 2
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de ce fonds.
