Décret exécutif n° 17-17
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-17 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de détachement des membres de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 3
Les membres du comité permanent de la Haute Instance bénéficient d'une indemnité mensuelle.
Les autres membres de la Haute Instance bénéficient d'une indemnité forfaitaire.
