Décret exécutif n° 17-169
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-169 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création de l’établissement national des éditions islamiques « Al Asr » et fixant son statut
Article 9
Les dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : 2 Ramadhan 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 28 mai 2017
« Art. 25. — Les procès-verbaux de délibérations sont transmis au ministre de tutelle pour approbation dans un délai de quinze (15) jours de la date de la réunion ».
