Article 9

L'établissement « Al Asr » adresse au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devraient lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs lors de l'élaboration du budget de l'Etat.

Elles peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'exercice, en cas de modification des sujétions à la charge de l'établissement, et ce conformément à la législation en vigueur.

Art. l0. — Les contributions financières dues en contrepartie de la prise en charge par l'établissement « Al Asr » des sujétions de service public sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Ces contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.