Décret exécutif n° 17-169
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-169 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998 portant création de l’établissement national des éditions islamiques « Al Asr » et fixant son statut
Article 3
Les dispositions du décret exécutif n° 98-47 du 11 Chaoual 1418 correspondant au 8 février 1998, susvisé, sont complétées par un article 7 bis rédigé comme suit :
« Art. 7 bis. — L'établissement « Al Asr » assure la mission de service public conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public, annexé au présent décret ».
