Décret exécutif n° 17-167
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-167 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015 fixant les modalités de certification de l'origine de l'énergie renouvelable et de l'usage de ces certificats
Article 6
Les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 17. — Pour être habilité, le demandeur, personne physique ou morale, doit remplir les conditions suivantes : ..................... (le reste sans changement) ..................... ».
