Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : 2 Ramadhan 1438 28 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art 4. — Préalablement à la mise en service de l'installation de production de l'électricité d'origine renouvelable ou de cogénération, l'opérateur retenu dans le cadre d'un appel d'offres à investisseur ou à enchères lancé conformément aux dispositions du décret exécutif n°17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017, susvisé, désirant bénéficier des avantages accordés dans le cadre du régime spécial, doit obtenir auprès de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, le certificat de garantie d'origine de l'énergie renouvelable.

La demande comporte un formulaire ................ (le reste sans changement) .................. ».