Article 9

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — La réalisation des installations d'évacuation de l'énergie produite ainsi que celle du raccordement aux réseaux électriques sont à la charge du producteur d'électricité retenu dans le cadre de la procédure d'appel d'offres visée à l'article 2 ci-dessus ».