Décret exécutif n° 17-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-166 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité
Article 5
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Nonobstant l'alimentation de secours, le producteur désireux de bénéficier du tarif d'achat garanti, doit satisfaire ses besoins en électricité, sans recourir à l'alimentation à partir des réseaux électriques ».
