Décret exécutif n° 17-166
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-166 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d'octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d'électricité
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017.
Abdelmalek SELLAL.
