Décret exécutif n° 17-164
· ج.ر عدد 31 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-164 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de sept milliards cinquante-et-un millions de dinars (7.051.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
