Décret exécutif n° 17-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
La vérification et le contrôle des comptes du centre sont assurés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur.
