Décret exécutif n° 17-163
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-163 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mais 2017 fixant le statut du centre national de la formation et de l’enseignement professionnels à distance « CNFEPD »
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l'Etat au titre des sujétions de service public.
