Décret exécutif n° 17-162
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-162 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut-type du lycée
CHAPITRE 3 — TYPOLOGIE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES ET EQUIPEMENTS TECHNICO-PEDAGOGIQUES › Section 1 — Typologie des constructions scolaires
Article 8
La réalisation du lycée est soumise aux exigences de la carte scolaire et selon une typologie des constructions scolaires définie par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
