Décret exécutif n° 17-162
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-162 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant le statut-type du lycée
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Article 41
La nomenclature budgétaire des recettes et des dépenses du budget de fonctionnement du lycée est fixée et actualisée annuellement selon la nomenclature budgétaire-type, arrêtée conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'éducation nationale.
ALGERIENNE N° 30 20 Chaâbane 1438 17 mai 2017
