Décret exécutif n° 17-161
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 9
Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments de la demande de licence doit être porté à la connaissance du ministère chargé du tourisme.
