Décret exécutif n° 17-161
· ج.ر عدد 30 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-161 du 18 Chaâbane 1438 correspondant au 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages
Article 7
La demande de licence d'exploitation d'une agence de tourisme et de voyages est soumise à l'enquête préalable des services de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale.
