Décret exécutif n° 17-16
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-16 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les modalités de prise de connaissance de l'électeur de la liste électorale et sa mise à la disposition des candidats et de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 5
L'ensemble des listes électorales sont mises à la disposition de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
Les autorités chargées de l’organisation des élections sont tenues de mettre à la disposition de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections les mécanismes techniques lui permettant l’exploitation des données relatives aux listes électorales.
