Décret exécutif n° 17-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-15 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au dépôt des listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 6
L'administration de la wilaya et de la représentation diplomatique ou consulaire sollicite, auprès des juridictions nationales compétentes, l'extrait du casier judiciaire des candidats.
