Décret exécutif n° 17-15
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-15 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au dépôt des listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 2
Le dépôt des listes des candidatures s'effectue, au niveau de la wilaya et de la représentation diplomatique ou consulaire, par le candidat figurant en tête de liste ou, en cas d'empêchement, par le candidat figurant en seconde position, contre accusé de réception.
