Décret exécutif n° 17-146
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-146 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
Article 5
L'article 28 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : << Art. 28. Les services principaux et la recette sont organisés en services.
La recette est dirigée par un receveur secondé par un (1) fondé de pouvoir.
L'organisation et les attributions de ces services sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique ». 26 Rajab 1438 23 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE
