Décret exécutif n° 17-146
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-146 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé.
