Décret exécutif n° 17-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires
CHAPITRE 15 — DISPOSITIONS FINALES
Article 64
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017.
Abdelmalek SELLAL. 19 Rajab 1438 16 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 11 DECISIONS INDIVIDUELLES
