Décret exécutif n° 17-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires
CHAPITRE 6 — PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'ALIMENTATION EN EAU
Article 26
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, la glace entrant en contact avec les denrées alimentaires doit être fabriquée à partir d’eau potable, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.
