Article 8

En application des dispositions de l'article 187 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral, est exonérée du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice, la légalisation des formulaires de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.