Article 7

Les formulaires de souscription de signatures individuelles, accompagnés d'une fiche informatisée comportant les informations des signataires, doivent être présentées au président de la commission électorale de la circonscription électorale et ce, au moins vingt-quatre (24) heures avant l'expiration du délai de dépôt des listes de candidatures, prévu à l'article 95 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 7 Le président de la commission procède au contrôle des signatures et s'assure de leur validité et en établit un procès-verbal, dont une copie est remise au représentant dûment habilité de la liste des candidats.

La fiche informatisée doit comporter les noms et prénoms des signataires, la date et le lieu de naissance, l’adresse, le numéro d'inscription sur la liste électorale et le numéro de la carte nationale d'identité ou un autre document officiel prouvant l'identité du signataire.