Article 5

Les signatures portées sur les formulaires de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public.

Il est entendu par « officier public », au sens du présent décret :

1 - le Président de l'assemblée populaire communale, et par sa délégation ; ses adjoints, le secrétaire général de la commune, les délégués communaux et les délégués spéciaux ;

2 - le notaire ;

3 - l'huissier de justice ;

4 - le chef de poste diplomatique ou consulaire et par sa délégation ; tout fonctionnaire.