Décret exécutif n° 17-14
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-14 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 3
Les formulaires de souscription de signatures individuelles sont fournis par les services compétents de la wilaya ou par les représentations diplomatiques ou consulaires.
