Décret exécutif n° 17-14
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-14 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au formulaire de souscription de signatures individuelles pour les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 94 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral.
