Décret exécutif n° 17-138
· ج.ر عدد 23 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-138 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005 fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale
Article 4
Les dossiers de demande d'agrément d'agents de contrôle déposés par les organismes de sécurité sociale à la date de publication du présent décret au Journal officiel, demeurent régis par les dispositions qui leur sont applicables.
