Décret exécutif n° 17-136
· ج.ر عدد 22 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-136 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 16-162 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l’eau »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017.
Abdelmalek SELLAL.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
