Décret exécutif n° 17-135
· ج.ر عدد 22 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-135 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 complétant le décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale »
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017.
Abdelmalek SELLAL. 12 Rajab 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 9 avril 2017
