Article 1er

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 94-310 du 3 Joumada El Oula 1415 correspondant au 8 octobre 1994 relatif aux modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de solidarité nationale », en application des dispositions des articles 76 et 112 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, comme suit :

« Art. 3. — Le compte n° 302-069 enregistre :

En recettes :

— (sans changement jusqu’à)

— contributions … à la promotion des personnes handicapées ;

— 30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de la téléphonie mobile ;

— 30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs importés.

(le reste sans changement) ».