Décret exécutif n° 17-13
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-13 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 relatif au formulaire de déclaration de candidature des listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale
Article 2
La déclaration de candidature des listes de candidats s’effectue sur un formulaire établi par les services compétents du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.
